Le décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 impose aux SPSTI l’obligation :

• de réaliser auprès de l’entreprise adhérente une activité de prévention primaire au moins tous les 4 ans ;
• de réaliser la fiche d’entreprise (FE) dans l’année qui suit l’adhésion, et de la mettre à jour au moins tous les 4 ans.

Le décret n°2022-395 du 18 mars 2022 a précisé de nouvelles modalités réglementaires en ce qui concerne le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) : elles sont inscrites dans l’article L. 4121-3-1 du code du travail.

AJOUTER LA DÉFINITION DU SERVICE RENDU (consulter Ludivine Loubat)

Dans le site internet de l’ACMS

Ce qui a changé pour le DUERP